Question à un expert

Comment m’assurer que le bien que je transmets par donation me reviendra, si mon enfant meurt ?

Quand le bénéficiaire d’une donation meurt avant le donateur, le bien transmis peut échapper à la famille d’origine. Un mécanisme permet d’éviter cela : le droit de retour. Il en existe deux types.

Le premier est prévu par le code civil (article 738-2). Il ne joue que dans un cas : si le bénéficiaire de la donation décède sans laisser de descendance. Ce droit de retour légal s’applique dans la limite des droits des parents dans la succession de leur enfant. Les parents ne peuvent y renoncer du vivant de leur enfant.

Il est conseillé d’insérer un droit de retour conventionnel directement dans l’acte de donation (article 951 du code civil), une option plus souple et plus efficace. Cet outil de sécurisation est très utile, notamment dans les familles recomposées ou dotées d’un patrimoine important.

Bien vendu

Les cas dans lesquels ce droit de retour conventionnel pourra s’activer sont discutés en famille, selon la situation de chaque enfant. Ce droit de retour pourra ainsi être étendu au décès de l’enfant donataire qui a ses propres enfants.

Il pourra jouer aussi si le bien donné a été apporté en société, ou même vendu, le retour se faisant alors en numéraire plutôt qu’en nature.

Enfin, le droit de retour pourra être prévu de façon optionnelle, laissant libre choix au donateur d’utiliser ce droit.

Fiscalement, quand le droit de retour, légal ou conventionnel, est mis en œuvre, il n’y a pas de droit de mutation à payer.